Légifrance
Journal officiel de la République française (JORF) JORF n° 0254 du 25 octobre 2024. JORF n° 0253 du 24 octobre 2024. JORF n° 0252 du 23 octobre 2024. JORF n° 0251 du 22 octobre 2024. JORF n° 0250 du 20 octobre 2024. JORF n° 0249 du 19 octobre 2024. Rechercher un JORF par date ou par période de publication. Format JJ/MM/AAAA, MM/AAAA ou ...
Article 1137 - Code civil - Légifrance
Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. Conformément aux dispositions du I de l'article 16 de la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018, les dispositions de l'article 1137 dans leur rédaction résultant de ladite loi sont applicables aux ...
Code civil - Légifrance
Code civil. Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 34 à 54) Chapitre II : Des actes de naissance. (Articles 55 à 62-1) Section 1 : Des déclarations de naissance. (Articles 55 à 59) Section 3 : De l'acte de reconnaissance. (Articles 62 à 62-1)
Constitution du 4 octobre 1958 - Légifrance
Dec 1, 2009 · Liens relatifs. Liens relatifs. Article 1. La République et les peuples des territoires d'outre-mer qui, par un acte de libre détermination, adoptent la présente Constitution instituent une Communauté. La Communauté est fondée sur …
Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7) - Légifrance
Oct 1, 2016 · Déplier Sous-titre Ier : Le contrat (Articles 1101 à 1231-7) Replier Chapitre Ier : Dispositions liminaires (Articles 1101 à 1111-1) Article 1101. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des ...
Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-31) - Légifrance
May 1, 2008 · Chapitre Ier : Congés payés (Articles L3141-1 à L3141-31) Replier Section 1 : Droit au congé. (Articles L3141-1 à L3141-2) Article L3141-1. Tout salarié a droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur dans les conditions fixées au présent chapitre. Versions.
Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) - Légifrance
Déplier Titre V : Du mariage (Articles 143 à 227) Replier Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage (Articles 143 à 164) Article 143. Modifié par LOI n°2013-404 du 17 mai 2013 - art. 1. Le mariage est contracté par deux personnes de sexe différent ou de même sexe. Versions.
Code de procédure pénale - Légifrance
Mar 24, 2020 · Article 706-1-1. Article 706-1-2. Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière (abrogé) Article 706-2. Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementale (Articles 706-2 à 706-2-2) Article 706-2.
Article 700 - Code de procédure civile - Légifrance
Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1. Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ...
Jurisprudence - Légifrance
Jurisprudence judiciaire. Jurisprudence judiciaire - Plan de classement. Jurisprudence financière. Circulaires et instructions. Accords collectifs. Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle. Jurisprudence administrative. Jurisprudence administrative - Plan de classement.